La gestion du DPM : obtention de titre d'occupation du Domaine Public Maritime
Le domaine public maritime (DPM) est un espace stratégique qui doit être protégé, aménagé et exploité de manière durable. Sa gestion vise à équilibrer les intérêts économiques, environnementaux et sociaux tout en garantissant la préservation du littoral et des ressources marines.
Que faut-il savoir de la gestion du Domaine Public Maritime ?
Le DPM est un espace rare, de grande valeur et d’un intérêt stratégique (sécurité, et économie) pour les Etats côtiers. Le DPM appartient à l’Etat et il n’est grevé d’aucun droit coutumier depuis 1928. le DPM comprend plusieurs restriction:
Documents autorisés par la DGAM
Trois (3) titres sont délivrés par les Affaires Maritimes de Côte d’Ivoire:
AOT classique
- C’est une autorisation qui est accordée pour permettre l’occupation d’une parcelle du DPMFL de façon temporaire.
- Elle permet d’utiliser un site sur le littoral, pour un délais maximum de 12 mois.
- Ce titre est conseillé pour les activités saisonnières ou ne nécessitant pas de grosses installations pérennes
- Titre précaire ne conférant aucun droit foncier important
AOT Constitutive de Droits Réels
- Ce titre accorde des droits plus importants que l’AOT Classique.
- Ce bail permet à l’acquéreur de construire et d’investir sur son site. Mais ici, les droits de l’acquéreur sont limités par la nature de l’activité à exercer.
- La durée d’exploitation maximum est de 15 ans.
Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
- Ce bail donne des droits réels à l’occupant. Durant la période couverte par le BEA, l’occupant se comporte comme s’il était le propriétaire de l’espace concédé.
- Ce bail peut servir d’hypothèque bancaire, après son enregistrement aux impôts.
- En cas de déguerpissement par l’Etat avant l’expiration du bail, l’occupant sera dédommagé pour les pertes ou préjudices subis.
- Durée d’exploitation : de 18 à 99 ans.
NB: Les trois (3) titres sont renouvelables, et ce de façon tacite.
Nos services en gestion de DPM
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