La détermination du salaire

DEFINITION DU SALAIRE

Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire minimum catégoriel et ses accessoires ainsi que tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier (article 31.1 Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021).

Il ressort ainsi de l’article ci-dessus que le salaire est composé premièrement du salaire minimum catégoriel et ses accessoires.

               LES ACCESSOIRES DU SALAIRES

Au titre des accessoires, nous pouvons d’une part distinguer ceux contenus dans la Convention Collective Interprofessionnelle. Il s’agit de :

• La prime de fin d’année ou gratification (article 53 CCI): Sous forme de prime ou de gratification, le travailleur percevra, en fin d’année, une allocation dont le montant ne pourra être inférieur aux ¾ du salaire minimum conventionnel mensuel de sa catégorie. Toutefois, cette prime n’est pas obligatoire, l’employeur peut ou non décider de l’accorder.
• La prime d’ancienneté (article 55 CCI) : Le montant est fixé à 2% après 2 années d’ancienneté et 1% du salaire par année de service supplémentaire jusqu’à la 25^e année incluse. Ainsi, elle est calculée en pourcentages sur le salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur ;

• La prime de panier (article 54 CCI) : Elle est attribuée lorsque le travailleur accomplit 6 heures consécutives ; 10 heures de travail ou plus de jours, prolongées d’au moins 1 heure après le début de la période réglementaire de travail de nuit ; une séance ininterrompue de travail de dix (10) heures dans la journée ; Elle équivaut à 3 fois le SMIG
• La prime de salissure (article 60 CCI) : Elle est versée dans les entreprises utilisant les travailleurs à des tâches salissantes (ex : éboueurs) ;
• Indemnité de transport (article 56 CCI) : Elle s’élève à 30 000 francs CFA ;
• Indemnité d’expatriation (article 57 CCI) : Destinée à dédommager un salarié des dépenses et risques supplémentaires auxquels l’expose sa venue en Côte d’Ivoire, elle est acquise à tout travailleur recruté hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et déplacé de sa résidence habituelle par le fait de l’employeur. Le montant de cette indemnité est fixé au 4/10^e du salaire de base, tel qu’il est établi par le contrat de travail ;
• Indemnité d’équipement (article 58 CCI) : Elle est allouée au travailleur recruté en Côte d’Ivoire et déplacé du fait de l’employeur pour exécuter son contrat de travail hors de la Côte d’Ivoire. Lors de son premier départ, une indemnité d’équipement est accordée à ce travailleur comme suit :
• Pour l’agent célibataire : 600 fois le SMIG horaire ;
• Pour l’agent marié : 700 fois le SMIG horaire ;
• Pour chaque enfant : 100 fois le SMIG horaire.

A l’occasion d’un nouveau départ, cette indemnité est renouvelée après une période de trois (3) ans. Cette indemnité d’équipement constitue une participation forfaitaire aux frais d’installation et n’est pas due lorsque l’employeur prend à sa charge les prestations d’équipement en nature.

• Prime d’outillage et tenue de travail (voir article 61).

D’autre part, nous pouvons distinguer les accessoires qui ne constituent pas une obligation pour l’employeur.

Il s’agit notamment de :

• Les avantages en nature : Ils désignent toutes prestations qui ne constituent pas un remboursement des frais exposés par le travailleur afin de lui permettre d’avoir un meilleur rendement. On y trouve les logements, les domesticités, le téléphone, la scolarité des enfants, la nourriture, les vacances.